Escroquerie - Tchita - Impôts impayés - 30.06

Tchita

Charges:
Elle ne paye plus ses impôts depuis la levée du 27.05.

Suivi du dossier:
Un courrier de rappel du Bourgmestre et Chef de la Brigade Brugeoise lui a été envoyé, mais aucune réponse.

Preuves:

Faust07 a écrit:

Loi enfreinte:

Livre II, Ch. II, Op 2, Art 3 a écrit:

| Tout individu n'ayant pas payé ses impôts dans un délai de deux semaines après la date butoir de paiement pourra recevoir une amende au moins égale à l'impôt non payé ainsi qu'aux pénalités non versées. Cette mesure ne peut s'appliquer que si l'individu a fait l'objet d'au moins un courrier de relance 4 jours avant la mise en procès et s'il n'est pas en retraite spirituelle au moment du délit.

les témoins et les personnes impliquées :
Meneer Faust07 - Bourgmestre & MDLC de Bruges.