Harald_hendrickson - 23/01/1460 - MA Vente Pain [Non Lieu]

Vous devriez le dire a l'ancien Juge Pino.

Je vais lui dire de suite...

Courrier du juge de Lorraine:

Citation :

Bonjour Dame Procureur,

je vous contacte pour vous informer par avance que le procès que vous avez demandé en coopération judiciaire aboutira malheureusement à une relaxe chez nous.

En effet , le traité de coopération en vigueur entre nos 2 duchés/comtés n'a pas été suivi.

Il y est stipulé :

Citation :: B - Cette demande prend la forme d�un acte motivé du Conseil Ducal ou
de son Émissaire, exposant l�identité, les faits reprochés et les
éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal
concerné.

C - Le Conseil Ducal saisi d�une demande de poursuites la confie au
Procureur du Duché au terme d�un débat consultatif. Ce débat est
organisé dans les meilleurs délais à l�initiative du Conseiller Ducal
ayant fait réception de la demande.

E - Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le
Conseil Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une
réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la
demande.

F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où s'est réfugié
l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée l'infraction.

Ni dans le procès qui a été engagé, ni au Conseil Ducal il n'a été fait mention d'une demande à notre Conseil, demande qui aurait été transmise au procureur .

C'est d'ailleurs clairement dit par notre procureur dans son acte d'accusation:
"le procureur m'a transmit le dossier en accord avec le traité de coopération judiciaire. "

Nous n'avons donc pas reçu d'acte motivé, nous n'avons pas fait de débat consultatif. Nous n'avons pas fait retour à la demande de poursuites.

Nous avons donc de graves vices de forme.

De plus , juger chez nous selon des textes lorrains alors que l'infraction a eu lieu en Flandres selon des textes flamands est une aberration . Ceci montre que les traités de coopération doivent être révisés, mais ceci est une autre affaire.

Selon notre Codex:

Citation :: Article I.II.3 : [...]
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Je vais donc prononcer un non-lieu et la relaxe de l'accusé, car un recours en Cour d'Appel aboutirait automatiquement à la cassation du verdict.

J'en ai de suite informé notre Duchesse, et c'est à la suite de nos discussions que je vous en informe.
De façon à ce que cela ne se reproduise plus, notre chancelière en a été informée également pour revoir les textes.

Bien à vous, et avec regrets,

Ellerique
Juge de Lorraine

Sujet: Re: Harald_hendrickson - 23/01/1460 - MA Vente Pain [Non Lieu]

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