Votre Honneur,
Il est reproché ce jour a Cadfael91, d'être en infraction avec le Corpus législatif des Flandres.
En effet, Cadfael91 a déposer une candidature lors des élections municipales de Dunkerque alors qu'il en remplit pas les condition d’éligibilité.
Décret Comtal.
Opus 7 du livre I
Article 1
Pour se présenter aux élections municipales, tout candidat doit obligatoirement répondre aux conditions fixées par les Articles 2 et 3 du présent Opus, sous peine d'être poursuivi du chef de Trouble à l'Ordre Public aggravé.
Article 3
Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit répondre en plus à au-moins l'une des conditions suivantes :
1. avoir siégé au Conseil municipal d’une ville flamande ;
2. avoir siégé au Conseil comtal des Flandres ;
3. avoir siégé au Parlement ;
4. avoir été maire dans une ville flamande ;
5. avoir occupé une fonction officielle en Flandres ;
6. avoir le soutien d'un ancien maire de la ville, la bénédiction du curé de la paroisse et l'aval du commandant de la brigade de maréchaussée de la ville.
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Témoin(s) et personne(s) impliquée(s) :
Fannaick
Note sur le dossier :
C'est la troisième fois que l'accusé présente sa candidature a l’élection municipale de Dunkerque
L'accusé est un membre bien connu des Robin des beets, groupe de brigand.
Extrait du casier judiciaire :
Pas d'amende proposée, trop d'infractions, envoi direct en procure.
- Brigandage sur Diakon le 01/01/58 Procès coupable : 3 jours de prison
- 03/04/1458, Dunkerque. TOP bois : conciliation => 1 pain à 10.10 écus
- 08/03/1458 - Dunkerque - Escroquerie - Procès => 15 écus d'amende + 3 jours travaux à la mine
- Brigandage sur Quick et Woodland - le 02/04/1458 - Procès (coupable) => 1 jour de prison et 100 écus d'amende
- Bruges - Infraction MA - 04/05/58 => Procès 3 jours de prison
17/02 Dunkerque TOP Marchand ambulant - procure couple amende de 10 écus-
- 27/10/1458, Dunkerque. TOP vente illégale : Procès => 30 écus
- 14/11/1458, Dunkerque. TOP aggravé innéligibilité : Procès => 3 jours de prison
-25 et 26 / 10/1458 Dunkerque TOP vente illégale de couteaux Procès ->
Accusé, levez-vous !
Je vous informe que :
- Vous êtes ici pour avoir enfreint le Corpus Législatif des Flandres que vous pouvez consulter ici :
http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=322643&start=0&postdays=0&postorder=asc&highlight=-Vous avez droit à un avocat. Si vous en connaissez un, vous pouvez dès
maintenant l'inviter à la barre comme témoin. Si vous n'en connaissez
pas, vous pouvez en demander un et on vous en désignera un d'office.
- Vous resterez libre pendant toute la durée du procès, en attendant le verdict.
Conformément aux Lois Flamandes, acte d'accusation établi le 4 juillet 1459 par Pino van Westmalle, Procureur des Flandres.
Accusé, la Cour vous écoute !
