TOP Fraude fiscale. Galat. Le 10.05.61 [CONCI. ACCEPTEE]

fiche galat


lien https://i.servimg.com/u/f81/18/29/39/73/galat_10.jpg



lien https://i.servimg.com/u/f81/18/29/39/73/galat_11.jpg

Dernière relance envoyée, il fait retraite apres chaque message que je lui envoie, il se fiche de moi, trop c'est trop.

que je me trompe pas, il n'a pas payé ses impôts, correct?

Contrevenant :



Infraction :

Non paiement de ses impôts

Loi enfreinte :

Citation :

Livre II. Chapitre II. : De la justice
Op. 3. Article 2.
De l'escroquerie:
Tout individu n'ayant pas payé ses impôts dans un délai de deux semaines après la date butoir de paiement pourra recevoir une amende au moins égale à l'impôt non payé ainsi qu'aux pénalités non versées. Cette mesure ne peut s'appliquer que si l'individu a fait l'objet d'au moins un courrier de relance 4 jours avant la mise en procès et s'il n'est pas en retraite spirituelle au moment du délit.

Preuves :



Casier judiciaire :

- Néant

Procédure :

Régularisation de ses dettes dans les délais, autrement passage aux amendes majorées et tribunal au besoin

Suivi du dossier : MDLC Faust07

Courrier envoyé au contrevenant le (date) : 10/05/1461

Citation :

Goedag Meneer/Mevrouw,

Suite à vos infractions en date du 18/04/1461; 23/04/1461; 14/05/1461 et 01/05/1461 concernant vos fraudes fiscales .
Selon le livre II, Chapitre II De la justice Op. 3. Article 2.
De l'escroquerie:
Tout individu n'ayant pas payé ses impôts dans un délai de deux semaines après la date butoir de paiement pourra recevoir une amende au moins égale à l'impôt non payé ainsi qu'aux pénalités non versées. Cette mesure ne peut s'appliquer que si l'individu a fait l'objet d'au moins un courrier de relance 4 jours avant la mise en procès et s'il n'est pas en retraite spirituelle au moment du délit.

A ce jour il ne me semble pas que vous ayez régularisé vos dettes

Si vous ne justifier pas de votre régularisation dans les 4 jours à suivre, votre dossier sera transmis à la justice.
Cordialement

Faust07
Maréchal des Logis en Chef de Bruges