TOP Aggravé medso Non respect des conditions d'éligibilités

Contrevenant:

Medso

Lois enfreinte:

Citation :: Article 2

Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit :

1. être citoyen flamand depuis au-moins 3 mois.

Article 3

Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit
répondre en plus à au-moins l'une des conditions suivantes :

1. avoir siégé au Conseil municipal d’une ville flamande ;

2. avoir siégé au Conseil comtal des Flandres ;

3. avoir siégé au Parlement ;

4. avoir été maire dans une ville flamande ;

5. avoir occupé une fonction officielle en Flandres ;

6. avoir le soutien d'un ancien maire de la ville, la bénédiction du
curé de la paroisse et l'aval du commandant de la brigade de
maréchaussée de la ville.

Procureur c'est son 4ème procès en moins d'une semaine! Il y en à vraiment marre là ! Faite quelque chose je vous en conjure... Si il n'est pas élus, il s'arrangera pour prendre la mairie de force, faite le nécessaire.

Les réquisitoires sont faits et le dernier demande 20 jours de prison.
Si le juge ne se bouge pas les miches que voulez-vous que j'y fasse ?!

Je traiterai cette nouvelle plainte dès demain matin.

Merci de ne pas traiter ce dossier puisque la Maréchaussée n'est pas habilitée à déposer plainte & que seule une plainte émanant du Parlement peut être acceptée en ce qui concerne les infractions de l'Opus 7 du Livre I. Ca ne devrait pas tarder d'ailleurs.

Très bien.

coupable, je cloture

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