Maire de Tournai contre Charles ** Sans suites **

L'article cité est le suivant :

Livre Tierce a écrit:

Article 17 : Toute personne se faisant embaucher à un salaire dérisoire (inférieur à 16 écus), de façon volontaire, afin de bénéficier des mânes d’un procès se verra inculper à son tour de trouble à l’ordre public.

Or dans ce cas-ci, Charles se fait effectivement embaucher en toutes connaissances de causes en dessous du salaire minimula édicté par le Mairie ; mais il n'est pas embauché en dessous de 16 écus, et il ne demande pas à bénéficier de dédomagement.
Je pense que nous devons attendre le procès de Camu, et si Charles demande des indemnités, alors il sera mis en procès conformément à cet article.
Monsieur le Juge, votre avis ?

De plus, cette situation devrait nous inciter à modifier cet article en :

Proposition de modification a écrit:

Article 17 : Toute personne se faisant embaucher à un salaire dérisoire (inférieur aux minimas édictés par le Comté ou la Mairie), de façon volontaire, afin de bénéficier des mânes d’un procès se verra inculper à son tour de trouble à l’ordre public.

Monsieur le Juge, re-votre avis ?

je suis a votre disposition si vous avez des questions

Je voulais juste que vous voyiez les raisons qui font que le procès contre Charles que vous avez demandé n'est pas encore ouvert ; si vous avez des questions ou des objections à ce sujet, n'hésitez pas !

je comprend tout a fait je n'est ni questions ni objections, je ne veux en aucun cas influencer votre jugement