[TOP] Rebel38 - Haute trahison - 10/10/1458.

Contrevenant :
Meneer Rebel [38], artisan honfleurais, habitant de la ville d'Honfleur en Normandie.

Infraction :
A refusé de se soumettre à une décision du Conseil comtal d'Août/Septembre 1458.

Preuves :
I)- Témoignage : Dame Xiangying van Berkin, Comtesse des Flandres durant Août/Septembre 1458.
II)- Copie de l'annonce officielle comtale qui avait été publiée :

Citation :

Par la présente, Nous, Xiangying van Berkin, Comtesse des Flandres,

Informons le peuple de Flandre

Suite au dépôt d'un dossier à la Cour d'Appel et son futur examen

Suite au verdict artésien, exigeons aux Dames Petrasis et Jade5 et aux Sieurs Linquis, Fred65140 et Rebel38 de remettre le butin aux autorités comtales si la Cour d’Appel refuse d’examiner lesdits dossiers.

Tout refus sera punis conformément à notre CL.

Ils ont 24heures pour se faire avant poursuite judiciaire.

Fait à Bruges,
Le 14 septembre 1458

Xiangying Van Berkin alors Comtesse des Flandres

Loi enfreinte :
Extrait de l'Article 3 de l'Opus 4 du Chapitre II du Livre II du Corpus Législatif des Flandres :
| Tout citoyen refusant de se soumettre à une décision du conseil Comtal se verra inculpé pour trahison.
Extrait de l'annonce officielle du Conseil comtal :
[...] Exigeons aux Dames Petrasis et Jade5 et aux Sieurs Linquis, Fred65140 et Rebel38 de remettre le butin aux autorités comtales si la Cour d’Appel refuse d’examiner lesdits dossiers.
Extrait de l'Article 2 de l'Opus 1 du Chapitre II du Livre II du Corpus Législatif des Flandres :
[...] Sera considéré comme Trahison lorsque le crime sera commis par une personne non assermenté par le comté, et une Haute trahison lorsque le crime sera commis par une personne assermentée du comté.

Suivi du dossier :
Le 17 Juillet 1458, l'accusé -ainsi que d'autres individus- avait brigandé des citoyens flamands près de la frontière séparant les comtés d'Artois et des Flandres sous prétexte qu'il s'agissait d'une mission pour l'Ost flamand. Il a été jugé par les autorités artésiennes et fut reconnu coupable. N'acceptant pas le verdict, l'accusé -et ses compagnons- déposa un dossier en Cour d'Appel. Ensuite, la Comtesse des Flandres Xiangying avait publié une annonce officielle demandant à l'accusé -et ses compagnons- de rendre le butin aux autorités flamandes si son dossier est refusé par la CA. Récemment, la CA a refusé le dossier, mais l'accusé refuse toujours de rendre le butin au comté... A noter qu'il était Soldat au moment des faits, donc assermenté par le comté.

Qu'en vertu de mes pouvoirs de Procureur nommée par la Comtesse des Flandres pour le Comté des Flandres,
qu'en vertu de l'article 4 traitant de la procédure judiciaires pour les mises en procès pour Haute Trahison

LivreII, Chapitre2, Opus4 article 4 a écrit:

3. Si le procureur juge les éléments suffisants pour intenter un procès, il en informe le juge et lui transmets le dossier.

Avec impartialité, rigueur et droiture, je refuse de transmettre la plainte concernant le soldat Rebel38.

La Cour de Justice Flamande est une cour civile est n'est pas apte à juger tout soldat se soustrayant à ordre comtal.
Qu'il soit su que ce n'est pas par refus de responsabilité, mais en reconnaissant les limites de mon pouvoir confédéré par la Comtesse, que je refuse de transmettre la plainte en Justice Civile Flamande.

Livre IV, Opus 4, Du Droit Militaire des Forces Armées Flamandes. a écrit:

Article 1. Du Droit Militaire :

Les articles 2 à 8 du présent Code s’appliquent à tous les militaires du Comté, par exclusion du droit commun; en tout temps et en tous lieux.

Article 2. De la Justice Militaire :

Article 2.1

La Justice militaire est rendue par une Cour Martiale. C'est l'Etat-major qui doit recevoir les éléments justifiant la mise en place d'une Cour martiale. Si l'Etat-major n'émet pas d'objection dans les 48 heures suivant la présentation desdits éléments, la Cour martiale peut être ouverte.

plainte refusée car ne relevant pas de mes fonctions de Procureur civil.
dossier clos.