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AuteurMessage
Asgard

Asgard

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MessageSujet: Re: [Tableau de bord] Affaire en cours    [Tableau de bord] Affaire en cours  EmptyDim 27 Mai 2012 - 15:05

Arrow Affaire Prescrite

Rappel de la loi a écrit:

Op. 6 : Code Judiciaire et d’Instruction Criminelle

Article 4
1. L’instruction judiciaire se fait sous la direction du Juge en collaboration avec le Procureur.
2. Ensemble, ils veilleront à ce qu’elle soit traitée dans un délai raisonnable.
3. L’instruction judiciaire commence lors de la publication de l’acte d’accusation par le Procureur et se termine au moment du prononcé du verdict.

Article 5
1. Le délai raisonnable pour une instruction criminelle est de 45 jours.
2. Le délai raisonnable pour une instruction judiciaire est de 60 jours.

Article 8
Le délai raisonnable est suspendu :
1. Lorsque l'accusé est en retraite spirituelle.
2. Lorsque l'accusé est en déplacement hors du Comté de Flandres.
3. Lorsque le prévenu s'engage dans une armée
4. Durant l'audition des témoins dans le cadre d'un procès en Haute Justice.


Like a Star @ heaven Hapollon :
Suspect décéder , délais de l'instruction dépassé (79 jours), affaire à classer

Like a Star @ heaven Lenard
délais de l'instruction dépassé (79 jours), a vérifier avec le prévôt et le procureur pour savoir s'il est dans le comté toujours

Like a Star @ heaven Eulaly_de_baylaucq
délais de l'instruction dépassé (76 jours), a vérifier avec le prévôt et le procureur pour savoir si elle est dans le comté toujours
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blanche30

blanche30

Nombre de messages : 2436
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Localisation : antwerpen
Date d'inscription : 27/10/2009

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MessageSujet: Re: [Tableau de bord] Affaire en cours    [Tableau de bord] Affaire en cours  EmptyLun 20 Mai 2013 - 23:11

Citation :
Rivosk - HT - 04/04 (attente de la réponse du juge hollandais)
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Pat_hibulaire - TOP - 15/05
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