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 Livre II : De la Justice

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phillau

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MessageSujet: Livre II : De la Justice   Dim 1 Avr 2007 - 22:20

Livre II: De la justice

Chapitre I : Des forces de polices.

Les Forces de Police ont pour but de faire respecter les législations du Comté des Flandres, elles sont assermentées par le Comté.

Article 1.
Tout délit commis en ville ( en taverne, sur le marché, dans les offres d'emploi et embauches ) sera du resort des Forces de Police du Comté de Flandres ( FPF )
Les actes de brigandage sur les chemins seront gérées par les Forces de Maréchaussée du Comté de Flandres ( FMF )
La gestion des Forces de Police est divisée en 5 lieutenances, soit celles de Bruges, Dunkerque, Tournai, Ghent et Anvers. Chaque groupe des FPF est sous la gestion d'un lieutenant de police,assisté par un ou plusieurs sergents. Chaque groupe des FMF est sous la gestion d'un maréchal chef, assisté éventuellement d'un ou plusieurs maréchaux.
Les secteurs des lieutenances et des maréchaussées correspondent aux territoires et aux routes des villes désignées.

Article 2.
Chaque Lieutenant a pleine Juridiction sur le noeud portant le nom de son Secteur. Il peut déposer des plaintes au Procureur uniquement pour son Secteur. Les plaintes qui lui seront envoyé ne rentrant pas dans sa Juridiction doivent être transférées dans le secteur adéquat.
Pour toute plainte se produisant sur les routes des Flandres, elles révèlent de la Juridiction du Prévôt des Maréchaux. Les Lieutenants devront lui transférer lesdites plaintes.
On nommera le secteur de ladite plainte selon la route où le délit a été commis.

Article 3.
Le Prévôt des Maréchaux nomme un Lieutenant de Police par Secteur et un nombre X de Sergent, dépendant du besoin.
Le Lieutenant de Police a pleine juridiction pour faire respecter la loi dans son secteur. Mais avant d’être un agent de répression le lieutenant ne doit pas oublier qu’il a avant tout une fonction sociale. En effet c’est bien souvent par la communication qu’il résoudra les problèmes qui se présentent.
Le prévôt des maréchaux décide quotidiennement des embauches des chefs-maréchaux et des maréchaux. Il prend contact avec les maréchaux chefs avant de les assigner nominalement à leurs secteurs, puis fait déposer des offres dans les mairies concernées.

Article 4.
Suite à un délit, les forces de police du Comté des Flandres procèdent comme suit :

Art. 4.1 - Lorsqu'un délit est dûment constaté par des forces de police, et qu'icelles en détiennent les preuves, elles peuvent proposer une conciliation à l'accusé dans le but d'accélérer la procédure, d'éviter un procès et d'être moins amendé que par le Tribunal.

Art. 4.2 - La conciliation n'est en rien obligatoire, elle est laissée à l'initiative du policier, et pourra être refusée par simple missive émanant de l'accusé. La proposition de conciliation deviendra caduque quatre jours après l'envoi de la lettre, lequel envoi sera signalé au château de Bruges, en la Prévôté. Passé ces quatre jours, le dossier passera de la prévôté en le bureau du procureur

Art. 4.3 - L'accusé se verra proposer de s'acquitter d'une somme correspondant au montant estimé dont il aura illégalement bénéficié majoré d’une somme laissée à l’appréciation des forces de police suivant la qualité de l’auteur du délit.

Art. 4.4 - Dans le cas d’une affaire relevant du Comté, Le Prévôt, en accord avec la Justice (Juge ou Procureur) pourra décider, soit de classer l'affaire et d'archiver le dossier, dont on gardera trace, soit de confier le dossier au procureur pour action en justice. Le Maire pourra, pour les infractions aux décrets municipaux, décider également de classer l’affaire, dans les mêmes conditions, ou d’engager l’action judiciaire. La somme perçue sur mandat sera retirée de l'amende au moment du jugement, ou restituée totalement ou en partie.

Art. 4.5 - Pour un produit interdit à l'achat ou à la vente, il est fixé une somme de 5 écus par tranche de 50 écus de la valeur des objets vendus ou achetés. Cette somme correspond au montant de l’amende seule, elle ne tient pas compte du prix initial de la denrée achetée.
Le montant maximal d'une somme versée lors d'une conciliation ne doit excéder 30 écus. Au-delà, le policier transmettra au bureau du procureur.

Art. 4.6 - Les sommes perçues par le policier au titre de la conciliation le seront soit directement par le maire soit par un policier porteur d'un mandat spécifiquement affecté à cette tâche. En prévôté on tiendra une comptabilité rigoureuse des amendes perçues. Les excédents seront partagés pour part égale entre la mairie où le délit a été commis et le comté.
Lorsqu'il y a infraction après avertissement, le Lieutenant de Police ou un de ses Sergents peut déposer une plainte au Procureur dans un parchemin déposé dans son bureau avec pour titre [Secteur]Délit - Personne accusée du délit.

Article 5.
Les Lieutenants de Police doivent instaurer un système de Douane. Icelui sera archivé en leur bureau de façon chronologique afin de faciliter les recherches en cas d’acte de brigandage.

Article 6.
La Prévôté est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente.

Article 7.
Les agents de la prévôté peuvent demander tout renseignement jugé utile aux suspects qui lui permettront de monter le dossier. (Par exemple : capture d’écran de la page évènement). Si le suspect refuse de remettre les pièces à conviction, il sera accusé d’entrave à la justice (trouble à l’ordre public) et tombera sous le coup d’une présomption de culpabilité pour l’affaire qui le concerne.

Article 8.
De la traque suite à un acte de brigandage :
La procédure pour les victimes de brigandage devra être la suivante:

- Dès que le brigandage est constaté, il faut prendre contact avec le coordinateur des recherches, à savoir le Prévôt des Maréchaux dont vous pourrez en connaître l’identité en allant au château dans la salle des conseillers, et ce, par message privé.

Il est important que la victime ne divulgue pas le nom du brigand sur les halles (le cas échéant, il sera demandé aux censeurs de ... censurer), on ne pourra pas empêcher la victime d'en parler par mp, mais ce serait nul de sa part.

Si la victime se plaint chez un représentant de la police, un maire ou tout autre personne connaissant la procédure à suivre, ces personnes sont priés de prendre contact avec le coordinateur des recherches et de ne pas divulguer la nom du brigand.

- Ensuite le coordinateur des recherches prend contact avec le brigand pour lui expliquer la procédure (mettre une description physique sur sa fiche, s'engager à ne pas se téléporter, etc...).

Si le brigand ne répond pas dans la journée (ou refuse les règles du brigandage RP), son cas sera traité comme antérieurement (à savoir un procès immédiat où qu'il soit).

- Lorsque le brigand aura mis sa description sur sa fiche, le coordinateur publiera un avis de recherche à la gargote et dans les halles des villages proches du lieu du délit, la chasse pourra commencer...

- Le coordinateur vérifiera fréquemment que le brigand n'enfreint pas les règles (qu'il garde sa description pendant 30 jours, qu'il ne se téléporte pas, etc...).

- Si la victime décide d'offrir une récompense pour la capture du brigand, le coordinateur le signalera sur l'avis de recherche et informera les personnes désireuses de se lancer à sa poursuite de la procèdure à suivre (comment s'annoncer comme chasseur de prime, etc...).

Pour identifier le brigand, il faut le croiser soit en ville, soit sur les routes. L'identification se fait en comparant la description qui vous est donnée dans l'avis de recherche à celle qui figure sur la fiche du brigand.
L'arrestation du brigand est soumise aux conditions suivantes :
- le brigand est repéré en ville par un villageois, qui le dénonce : les policiers viennent l'arrêter.
- le brigand est croisé sur les routes par les hommes du guet ou un chasseur de prime, 3 possibilités :
* aucun combat n'est engagé : le poursuivant reconnaît le brigand et avertit le Prévôt par un moyen privé (pas de message en gargote ou dans les Halles !!). Le Prévôt lance les dés : un homme du guet a une chance sur deux d'arrêter le brigand, un chasseur de prime 3 chances sur 4.
* un combat est engagé et le brigand est défait : il est arrêté.
* un combat est engagé et le brigand a le dessus : il parvient à s'enfuir.
- le poursuivant (qu'il soit homme du guet ou chasseur de prime) doit fournir la preuve au Prévôt qu'il a bien croisé le brigand, sous forme de capture d'écran.
Toute rencontre avec le brigand, dûment justifiée, si elle ne fait pas suite à une arrestation, fera l'objet d'une annonce publique par le coordinateur des recherches (et non par le poursuivant) dans le topic prévu à cet effet avec précision de la date et du lieu de la rencontre.
Il est rappelé que, si vous croyez avoir reconnu le brigand, son nom doit m'être fourni par message privé et non publiquement, que vous soyez villageois, chasseur de prime ou homme du guet..
Il est précisé également, que le brigand peut parfaitement s'enfuir en dehors des limites du Comté et qu'alors, seuls les chasseurs de prime sont autorisés à poursuivre la traque au-delà de nos frontières
Il va de soi que le coordinateur des recherches ne prendra pas part aux recherches et il est aussi demandé aux gens qui connaîtraient le nom du brigand de ne pas participer (un lieutenant qui aurait reçu la plainte en premier, etc...).
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phillau

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MessageSujet: Re: Livre II : De la Justice   Dim 1 Avr 2007 - 22:21

Chapitre II : De la justice.

Op. 1. Définition.

Article 1.
Tout crime et délit commis dans le Comté des Flandres par un habitant ou un transitant, quelque soit sa nationalité ou son lieu de résidence, est passible d'une assignation en la Cour de Justice des Flandres.

Article 2.
Les crimes et délits reconnus en Flandres sont subdivisés en différentes catégories par proportionnalité de violence.
Article 2.1.
La basse Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas d’esclavagisme ou d’escroquerie.
Article 2.2.
La moyenne Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas de Trouble à l’Ordre publique
Article 2.3.
La haute Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas de Trouble à l’Ordre publique Aggravé, de Trahison ou de Haute trahison.

Remarque : Sera considéré comme Trahison lorsque le crime sera commis par une personne non assermenté par le comté, et une Haute trahison lorsque le crime sera commis par une personne assermentée du comté.

Article 3.
Comté au sens large : Dans le comté au sens large est compris le comte, les conseillers, les maires, les personnes assermentées du comté, l’armée, une partie substantielle de sa population, ainsi que tous les biens publics du comté. Mais aussi ses institutions et les valeurs symboliques de celui-ci.

Article 4.
Les peines pouvant être prononcées. (Par ordre croissant de légère à lourde)
| Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,…)
| Sanctions financières (Remboursements, dédommagements, amendes,…)
| Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté)
| Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à 3 jours).
| Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours).
| Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné afin de l’amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
| Bannissement
| Peine capitale. (Les nobles seront par égard décapités. Pour les roturiers, le moyen sera laissé à l’appréciation du juge.)

Article 5.
La récidive est une circonstance aggravante, pouvant entraîner des peines plus lourdes.

Article 6.
L’aveu est une circonstance atténuante.

Article 7.
La participation passive ou active, direct ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit. Ne pas être l’instigateur ou l’acteur d’un crime ou délit entraîne une tempérance des peines appliquées.

Article 8.
Une personne ayant entravé la justice au cours de l’enquête faite par la prévôté aura une circonstance aggravante pour le crime principal.

Article 9.
Les preuves, par ordre décroissant de force probante :
| Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’emporte sur les formes de preuves non écrites.
| Témoignage d’un agent des Forces de Polices de Comté des Flandres ou des Forces de Maréchaussée du Comté de Flandres.
| Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de screenshoot d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire. (Par exemple sur le forum du château comtal, ou le forum de l’armée, …)
| L’aveu.
| Les présomptions légales.
| Les témoignages.
| Les présomptions par indices.
| Le serment.

Alinéa 1. L'utilisation des preuves provenant de forums annexes à ceux des RR est jugée recevable dans la mesure où, et cela par respect du droit IRL, l'administrateur du forum autorise la divulgation de la dite preuve sur le forum RR ou à la cour de justice. Sans son autorisation la preuve ne peut être prise en compte.

Article 10.
Nul individu ne peut s’autoproclamer avocat dans le but de pratiquer le droit sur le territoire flamand.
Un avocat doit être membre d’un ordre reconnu par le Comté, a fortiori, d’un ordre reconnu de l’autorité royale.
Tout citoyen conserve le droit de se défendre lui-même.
Article 10.1.
Un ordre comporte au minimum trois membres, deux avocats et un assistant, il est impossible de s’ériger en ordre seul.
Article 10.2.
Tout ordre non reconnu qui souhaite le devenir doit présenter un dossier au conseil du comté des Flandres.
Ce dossier se doit de comporter les informations suivantes :
| Le curriculum vitae des deux personnes présupposées au rôle d’avocat
| Un dossier de motivation qui comprend une lettre par personne et qui doit être obligatoirement ratifié par sept personnes assermentées du comté (conseiller, comte, maire, Forces de la Prévôté Flamande, Forces de la Maréchaussée Flamande)
En fonction du dossier, le conseil acceptera ou non (par vote) la reconnaissance dudit ordre. Si celui-ci est prononcé, sous trois jours, l’ordre recevra une série de vingt questions portant sur la connaissance du code civil.
La reconnaissance ne sera effective que si l’ordre obtient un résultat supérieur à 75% à ce test.

Article 11.
Tout bannissement des Flandres voté et prononcé par le conseil à l'encontre d'un individu, est incassable par une autre autorité comtale Flamande. Sauf vote de 9 des 12 conseillers en faveur de la réintégration du banni.

Article 12.
Le Juge se doit d'être impartial en toutes choses, et de respecter la présomption d'innocence de l'accusé, ce jusqu'au prononcé du verdict.

modification du 22 avril 1455 (art11) et du 27 juillet 1455 (art12)

Article 13.
Tout conseiller ou Maire en activité, en dehors du cadre de ses fonctions, qui se livre à des infractions aux lois sur la spéculation, spéculation aggravée, escroquerie, et droit commercial, sera mis immédiatement en procès, sans conciliation. Il sera demandé le doublement de la peine applicable à ces différents actes. Selon la gravité des faits, il risquera l’inéligibilité temporaire, d’une durée allant de 1 à 6 mois. Le jugement prononcé devra être affiché en gargote flamande. Pour toutes les autres infractions, il sera accusé et jugé selon la procédure habituelle.

Op. 2. De la basse Justice.

Article 1.
Les peines des crimes de basse Justice ne peuvent dépasser une peine de prison de 3 jours

Article 2.
De l’Esclavagisme :
|Toute personne rémunérant un employé pour un salaire inférieur à 15 écus sera considéré comme esclavagiste et pourra être traduit devant la justice du comté. La peine pour esclavagisme, est d'une part le remboursement de la différence entre le salaire donné et le salaire minimum, et d'autre part une amende équivalente à celle ci. En cas de récidive, l'amende POURRA ETRE multipliée proportionnellement au nombre de récidives

Article 3.
De la spéculation :
| La spéculation est l’acte d’achat et de revente d’une marchandise de même type sur le même marché entraînant un bénéfice. Le spéculateur risque une amende forte du double du bénéfice qu’il est sensé avoir obtenu.
De l’Escroquerie :
| Nul individu ne peut acheter une denrée sur le marché qu’il est capable de produire lui même sauf si icelui est capable de la transformer en produit à valeur ajoutée de par sa profession d’Artisan ou que cette denrée ait pour but une consommation personnelle.
| Nul individu ne peut vendre une denrée qu'il n'a pas pu produire lui même sans en avoir reçu l'autorisation écrite du Maire de la ville responsable du marché en question.
| La vente d’un terrain par une fausse annonce trompant un acheteur novice est une escroquerie. L’amende encourue est équivalente au prix auquel l’acheteur a acheté le terrain et peut se voir accompagnée d’une peine de prison et de sanction publique.
| Tout individu achetant, en dessous du prix du rachat automatique à l’hôtel de ville, des denrées qu'il ne peut, de par sa profession, transformer lui-même en produits à valeur ajoutée pourra recevoir une peine de prison et une amende.
| Toute personne propriétaire d'une taverne en Flandre doit résider obligatoirement sur la commune où celle-ci est ouverte. Si le tavernier désire déménager, il est dans l'obligation de fermer son établissement avant son départ. L'accusé pourra recevoir une amende en cas de non respect de cette loi.

Article 4.
De la procédure pénale :
Dans les crimes mentionnés ci-dessus, la culpabilité ne fait pas aucun doute et la procédure revient donc uniquement à une officialisation de la peine.
1. Infraction relevée par les forces de la prévôté.
2. Ouverture d’instruction par le procureur.
3. Le procureur peut demander un complément d’enquête quant aux fonds que possède le coupable
4. Le procureur fait son réquisitoire en intégrant le complément d’enquête
5. Le juge rend son verdict.

Op. 3. De la moyenne Justice.

Article 1.
Les peines des crimes de Moyenne Justice ne peuvent dépasser une peine de prison de 10 jours.

Article 2.
De la Spéculation aggravée :
| La spéculation aggravée est l’acte répété d’achat et de revente d’une marchandise de même type sur le même marché entraînant un bénéfice, par un vendeur récidiviste. Le spéculateur risque une amende forte du triple du bénéfice qu’il est sensé avoir obtenu, d'après les estimations des forces de police.
Du Trouble à l’Ordre public :
| Toute violation d’un arrêté municipal ou d'un décret Comtal peut entraîner des poursuites pour trouble à l’ordre public.
| Toute insulte ou menace ou harcèlement proférée à l'encontre d'un citoyen sera considérée comme un trouble à l'ordre public.
| Toute forme de violence dans la taverne à l'encontre d'un citoyen sera considérée comme un trouble à l'ordre public.
| Toute tentative de diffamation sera considérée comme un trouble à l'ordre public
| Constitue un acte de Trouble à l'ordre public, toute incitation à la révolte contre le chateau ou la mairie proférée en place publique par une personne demeurant sur les terres flamandes.
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public, le refus de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté.
| Constitue un acte de trouble à l'ordre public toute attaque perpétrée contre une mairie ou le château sans que ceux-ci ne tombent.
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public toutes actions correspondant à un vol de richesse (marchandises et/ou écus) d'une autre personne avec ou sans intention de la tuer, de la blesser.
| Tout refus, manquement, ou omission volontaire ou involontaire par un accusé, en dépit du fait qu’il soit trouvé coupable ou relaxé, de se conformer à une sentence ou à une condition de libération conditionnelle imposé par un juge tel que énoncé dans son verdict, sera sanctionné par un nouveau procès pour trouble a l’ordre public.
| Tout marchand ambulant ( étranger ou flamand ) vendant au moins une denrée sur un marché flamand ou utilisant les rachats automatiques en ne respectant pas les dispositions prévues dans le droit commercial, sera inculpé de trouble à l’ordre public.
La vente est définie par le dépôt de marchandises, une ou plusieurs, sur le marché municipal; ainsi que par la vente directe à la mairie [Rachat automatique.]
Une fois averti par tout marchand ambulant (étranger ou flamand) de son intention de mettre en vente des marchandises, le bourgmestre, après avoir donné son accord par écrit, ce qui devient effectif par absence de réponse deux jours après la demande, disposera de deux jours pour imposer audit marchand le versement d'une taxe municipale, laissée à sa discrétion. Passés ces deux jours, le marchand pourra mettre ses marchandises en vente sans être soumis à cette taxe.
| Le non respect d’un contrat signé entre deux citoyens lambdas sera considéré comme trouble à l’ordre public pour le contrevenant.
| Toute personne non ressortissant flamand ne peut pas suivre les cours militaires (Connaissances militaires de base, Stratégie de base, Tactique de base et Stratégie avancée) à l'université de Klauwaerts sans accord écrit du recteur de l'université. Toute personne non ressortissant flamand qui ne respectera pas cette procédure se verra poursuivi devant les instances judiciaires flamandes pour Trouble à l'Ordre Public.

Article 3.

La procédure judicaire suit un protocole précis.
1. Plainte et témoignages recueillis par la prévôté, ou plainte déposée par un civil au procureur.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur ou au Maire pour les infractions aux décrets municipaux.
3. Si le procureur ou le Maire jugent les éléments suffisants pour intenter un procès, ils mettent en accusation la ou les personnes concernées.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur ou du Maire.
5. Première plaidoirie de la défense.
6. Le Procureur ou le Maire ont la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
8. Le procureur ou le Maire font leur dernier réquisitoire dans lequel ils réclament la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.

Op. 4. De la Haute Justice.

Article 1.
Il n’est fixé aucune limite autre que celle de la charte du juge pour les crimes et délits de Haute Justice.

Article 2.
Du Trouble à l’Ordre Public aggravé :
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public aggravé, la réalisation ou la modification d’indices matériels destinés à être utilisés dans un procès pour en influencer le résultat.
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public aggravé, la tenue de propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’informations au cours d’un procès lors de la comparution en tant que témoin.
| Toute personne commettant un crime de sang sur une autre personne sans que cette dernière l'ait attaquée et/ou dans l'intention de la tuer sera inculpée de Trouble à l’Ordre public aggravé.
| Toute personne ne respectant pas les accords d’un contrat commercial officiel signé avec le Comté ou une mairie sera jugée pour Trouble à l'Ordre public aggravé.
| Toute personne se présentant volontairement aux élections flamandes (comtale comme municipale) alors qu'elle fut un jour condamnée pour trahison envers les Flandres, sera poursuivie pour Trouble à l'Ordre public aggravé.
| Constitue un acte de trouble à l'ordre public agravé toute attaque perpétrée contre une mairie avec prise de celle-ci.
| Tout Tribun usant des moyens qui lui sont accordés pour promouvoir un candidat ou un parti ou pour endoctriner un nouveau venu se verra accusé de trouble à l’ordre public aggravé.
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phillau

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MessageSujet: Re: Livre II : De la Justice   Dim 1 Avr 2007 - 22:22

Article 3.
De la Trahison/Haute Trahison :
| Tout citoyen offrant à une personne non autorisée ou à un autre Duché/Comté des informations classées confidentielles ou visant à la sécurité du Comté se verra inculpé pour trahison.
| Tout citoyen refusant de se soumettre à une décision du conseil Comtal se verra inculpé pour trahison
| Constitue un acte de Haute trahison, toute utilisation de ses fonctions officielles au sein du Comté ou d’une mairie afin d’enrichir financièrement sa personne et/ou ses acolytes.
| Constitue un acte de trahison, tout comportement spéculatif destiné à s’enrichir sciemment au détriment des finances publiques.
| Tout procureur, et tout juge ont l’obligation d’instruire un procès, et de rendre une décision motivée (condamnation, acquittement, sans suite…) sans quoi, ils seront inculpés pour Haute trahison.
| Tout procureur et tout juge ont l’obligation d’instruire un procès, si le procureur juge les éléments suffisants pour intenter un procès, et de rendre une décision motivée (condamnation, acquittement, sans suite…) sans quoi, il sera inculpé pour Haute trahison.
| Tout Maire, pour le bon déroulement du processus démocratique, ne devra prendre parti publiquement pour un candidat lors d’élections à l’exception de sa propre réélection sans quoi, il sera inculpé pour Haute trahison.
L'utilisation des moyens mis à la disposition de la mairie reste prohibée.
| Tout citoyen tentant d’infléchir l’action d’un fonctionnaire flamand en faisant des offrandes sera inculpé de trahison.
| Tout maire doit user de sa charge pour le bien de sa commune, et non pas pour lui-même, sous peine d’être accusé de Haute trahison.
| Tout Conseiller, s’il est nommé à une fonction Comtale, doit user de sa charge pour le bien du comté, et non pas pour lui-même, sous peine d’être accusé de Haute trahison.
| Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, tout membre du collège des Juges qui ne remplirait pas ses fonctions sera accusé de Trahison
| Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, tout membre du collège des Juges qui ne garderait pas sa décision secrète jusqu’au verdict (abandon du droit de réserve), sera accusé de Trahison.
| Tout comte outrepassant ses droits sera passible de Haute Trahison et déféré devant la Haute Cour de Justice royale.
| Toute levée d'armée sans le consentement du comte sera considérée comme un acte de trahison envers la couronne de Flandre.
| Constitue un acte de trahison envers le couronne de Flandres, toute attaque perpétrée contre le château entraînant la prise de celui-ci.

Article 4.
Les procès instruits pour Trahison envers le Comté des Flandres se dérouleront en place publique afin de garantir une justice plus approfondie, à cause de la complexité d’une telle accusation. Ces procès seront, ensuite archivés en Cour de Justice Flamande.
La procédure judicaire suit un protocole précis et chaque intervenant a deux jours pour se prononcer sans quoi l’intervention sera passée.
1. Plainte et témoignages recueillis par la prévôté, ou plainte déposée par un civil au procureur.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur.
3. Si le procureur juge les éléments suffisants pour intenter un procès, il met en accusation le ou les personnes concernées.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur sur la place publique et en Cour de Justice.
5. Tirage au sort des sept juges du collège des Juges parmi la noblesse et les parlementaires, le Juge du comté fait partie de ce collège sous la présidence du comte.
6. Première plaidoirie de la défense, l’accusé peut se faire représenter par un avocat reconnu du comté.
7. Le Juge propose aux deux parties de désigner deux témoins.
8. Chaque témoin pourra être interrogé par les deux parties.
9. L’ordre des témoins est comme suit :
- témoin de l’accusation
- témoin de la défense
- témoin de l'accusation
- témoin de la défense

10. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
11. La défense a droit à une dernière plaidoirie
12. Le collège des Juges délibère en secret et vote sa position à la majorité des ¾.
13. Le juge annonce le verdict.

Article 5.
Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le juge est responsable de la nomination du collège des juges.
Celui-ci sera composé comme-suit :
Un membre du clergé tiré au sort
|Deux parlementaires tirés au sort
|Deux membres de la noblesse tirés au sort
|Un maire tiré au sort (autre que le maire de la ville concernée)
|Le Juge

Le tirage au sort sera effectué comme-ci pour chaque caste :
On attribue un numéro successif à chacun des membres de la caste, le prévenu ou son représentant devra choisir autant de chiffre qu’il faudra pour chaque caste.
Article 5.1
Si un des membres du collège des juges a eu par le passé ou dans le présent quelconque relation avec le prévenu, il devra laisser son siège. Le procureur peut demander à le conserver dans son rôle

Article 6.
Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable, neutre.
Il est de la responsabilité du juge d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 7.
Le collège est sous la présidence du comte qui peut, avant le verdict, en renvoyer tout membre .
Durant la durée du procès, le juge du comté ne pourra perdre sa charge.
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Rosa
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MessageSujet: Re: Livre II : De la Justice   Mar 11 Aoû 2009 - 11:14

Opus. 5: Des Lieux de réunion

Article 1
Aucun lieu de réunion situé dans le Comté de Flandres n’est hors de portée des lois flamandes.
Sont considérées comme flamandes, les sections flamandes des 2 forums RR, ainsi que toutes les salles du Chateau de Bruges]

Article 2

Toute infraction commise dans un de ces lieux de réunion reste une infraction aux lois flamandes et est donc punissable comme telle.

Article 3

La preuve d’une infraction commise dans un tel lieu, puisqu’elle ne peut être divulguée publiquement conformément aux lois royales, se fera par le témoignage de deux personnes ayant un accès autorisé à l’endroit en question, dont obligatoirement le responsable du lieu de commission de l’infraction s’il n’est pas lui-même l’auteur de l’infraction.

Article 4
Une image exacte de l’infraction [un seul screenshot !] pourra être rapportée par le plaignant au juge chargé du procès, de manière privée et totalement confidentielle, sans que personne ne puisse s’y opposer, afin qu’il se fasse son intime conviction.

Article 5
L’ambiance générale, le contexte dans lequel est née l’infraction, sera rapportée de vive voix au procès par les deux témoins ayant accès au lieu privé.

Article 6
§1. En aucun cas, une missive privée ne peut être reproduite et dévoilée à autrui, sauf accord de l’expéditeur.
§2. Si l’envoi ou le contenu d’une missive privée est constitutif d’une infraction, le plaignant fera preuve d’une grande prudence s’il décide de le divulguer oralement et publiquement, car l’infraction ne pourra être prouvée matériellement et le plaignant pourrait donc se voir ainsi poursuivi pour calomnie, accusant sans apporter de preuve.

Chapitre III : Du droit commercial.

Op. 1. Des contrats.

Article 1.
Un contrat se présente sous la forme écrite uniquement et constitue un accord par lequel une personne s’engage à faire, vendre ou ne pas faire quelque chose. En contrepartie, l’autre personne qui signe le contrat verse de l’argent, accomplit un service, un travail… selon ce qui a été prévu dans le contrat.
Il est rappelé que tout contrat doit être en adéquation avec les lois flamandes, faute de quoi il ne sera pas valable.
Le contrat lie les parties qui l’ont signé et si l’une ne respecte pas son engagement, elle sera traînée en justice et condamnée pour trouble à l’ordre public.
Tous les individus peuvent faire un contrat (=contracter) avec qui ils veulent, n’importe où qu’ils habitent.

Un contrat pour être valide doit comporter trois mentions obligatoires :
> Le nom des parties qui s’engagent
> Le type de contrat et ses modalités
> Une phrase par laquelle les parties reconnaissent avoir librement consenti aux termes dudit contrat

Article 2.
Toute personne ne respectant pas les accords d’un contrat commercial officiel signé avec le Comté ou une mairie sera sujette à enquête de la prévôté et pourra être déferée devant la Cour de Justice du Comté pour trouble à l’ordre public aggravé.

Article 3.
Tout détournement de mandat est sujet à une mise aux arrêts royale ainsi que le retrait du mandat par les troupes du Roy.

Op. 2. Des Marchands Ambulants

Article 1.
Est considérée comme marchand ambulant:
| Toute personne vendant au moins une denrée dans une ville qui n’est pas sa résidence.
| Toute personne vendant au moins une denrée qu’elle n’a pu produire ou obtenir grâce à la spécificité de son village ( cueillette, pêche ou découpe de bois )
Est considérée comme marchand ambulant étranger :
| Toute personne étrangère au comté vendant au moins une denrée.

Article 2.
Les marchands ambulants flamands, désirant vendre leurs denrées en une autre cité flamande que leur lieu de résidence, doivent faire une demande au bourgmestre de la cité concernée par la vente avant de déposer leurs marchandises. Tout contrevenant à ces obligations se verra accusé de trouble à l’ordre public.

Article 3.
Les marchands ambulants extérieurs au comté doivent se présenter au Prévôt ainsi qu'au CAC et donner leur itinéraire ainsi que les ressources dont ils disposent. Seul l'accord du CAC autorise un MA à déposer des marchandises sur un marché flamand.
Obligation ensuite de demander l'autorisation du bourgmestre avant de déposer des matières sur le marché ou d'acheter en quantité afin d'éviter que les marchands ne surchargent ou vident un village. Tout contrevenant à ces obligations se verra accusé de trouble à l’ordre public.

Article 4.
Tout Marchand ambulant est exposé à la plus grande sévérité vis-à-vis de l’utilisation du rachat automatique.
Toute concordance entre l’heure de la vente en rachat automatique et l’augmentation équivalente de la bourse du Marchand Ambulant sera considérée comme preuve et relèvera du trouble à l’ordre public.
Le prévenu s’expose à une amende forfaitaire de 200 écus majorée par le montant du rachat automatique.
Cela sera considéré comme une attaque envers le Comté.


Ajout chap 2, Op5 (10/10/56)
Modification Chap2, Op3, article 2 (10.03.1456)
Ajout de l'article 13 au Chap2, Op1 (03/04/1456)
Modification Chap2, Op3, article2 (31/03/1456)
Modification Chap2, Op2 article 3 (31/03/1456)
Modification Chap1, Article 4.4( le 27.03.1456)
Modification Chap2, Op3, Article 3 (le 27.03.1456)
Modification de la définition du Chap. I (le 14/11/1455)
Modification de Chap. I - Article 4, Article 5 (le 14/11/1455)
Ajout de Chap. I - Article 8 (le 14/11/1455)
Modification de Chap. II - Op. 1 - Article 4, Article 9, Article 10 (le 14/11/1455)
Modification de Chap. II - Op. 2 - Article 3 (le 14/11/1455)
Modification de Chap. II - Op. 3 - Article 2 (le 14/11/1455)
Modification de Chap. II - Op. 4 - Article 2, Article 3, Article 4 (le 14/11/1455)
Modification de Chap. III - Op. 1 - Article 1, Article 2 (le 14/11/1455)
Modification de Chap. III - Op. 2 - Article 1, Article 2, Article 3 (le 14/11/1455)
Modification de Chap. II - Op. 3, Article 2 (le 07/01/1456)
Modification de Chap. III - Op. 2 (le 07/01/1456)
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