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 Livre I : De la constitution

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phillau

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MessageSujet: Livre I : De la constitution   Dim 1 Avr 2007 - 22:16

LIVRE I : DE LA CONSTITUTION

Citation :
Opus 1. Généralités.

Esprit de la Constitution :

Art 1 : Cette Constitution définit les droits et devoirs fondamentaux de tout habitant, résidant ou fonctionnaire en Flandres.
Art 2 : Pour modifier cette Constitution, il faut obtenir la majorité absolue des voix du parlement ET la majorité absolue du conseil, réunis en Chambre extraordinaire tenue pendant 7 jours.
Au terme de ce délai, les votes sont décomptés. Ceux-ci seront lancés par le Président du Parlement, le Comte ou le Porte-parole et devront être effectués à main levée et motivés en cas de "contre" ou de "neutre".

Du territoire.

Art 3 : Les villes de Dunkerque, Bruges, Tournai, Antwerpen, Ghent ainsi que la campagne et les noeuds environnants ces villes forment le Comté de Flandres.
Art 4 : Le comté est composé d’une capitale et de villages, ainsi que de fiefs.
- Bruges, la capitale, est le lieu du pouvoir central du comté, où se trouve le château du Comte des Flandres.
- Les villages sont les lieux de regroupement de communautés de personnes du comté.
- Les fiefs sont ceux recensés par la Hérauderie et attribuables par le Comte comme récompense.
Art 5 : La langue officielle est le français. L’emploi du Flamand y est autorisé et encouragé sous condition du respect de la compréhension de tous.
Art 6 : La religion officielle est celle de l'Eglise Aristotélicienne.

Citation :
Opus 2. Droits et citoyenneté.

Citoyenneté :

Art 1 : Toute personne qui possède sa propriété sur le territoire est considérée comme résidant.
Art 2 : Est considéré comme "citoyen du comté", toute personne étant propriétaire terrien et ayant sa propriété (IG) sur le territoire du comté.

Droits :

Art 3 : Tout résidant du comté a le droit à la protection de celui-ci. Il a également le droit de travailler et d’acquérir de la propriété.
Art 4 : Tout résidant du Comté a le droit de porter plainte s’il est victime d’un délit ou d’un crime décrit dans les lois du Comté.
Art 5 : Tout citoyen des Flandres a le devoir de participer à la bonne marche de sa communauté, en payant l'impôt et en servant dans son armée si le besoin s'en fait sentir.
Art 6 : Le comté des Flandres reconnaît le droit d’opinion et le droit à la manifestation à ses citoyens. Il garantit la liberté du culte aristocélien, la liberté d'expression et le droit au rassemblement.
Art 7 : Tout citoyen flamand à le droit d'intégrer l'un des Ordres Religieux ou Militaire reconnus par la Couronne de France. Il est libre de participer aux actions de son Ordre. Toutefois si le citoyen fait partie de l'Ost Flamand, il à également l'obligation de répondre favorablement à la mobilisation et intégrer le dispositif.

Citation :
Opus 3. : Des municipalités.

Art 1 : Les bourgmestres doivent prêter serment d’allégeance au Comte des Flandres.

Art 2 : Le bourgmestre assisté de son lieutenant de police est chargé de vérifier la bonne application des lois comtales et royales. Il doit, avec l’aide de son lieutenant de police tenir informé le procureur du comté des désordres à la loi qu’ils auront constatés. Toute omission volontaire sera considérée comme de la Haute trahison et sera jugée et punie selon les lois comtales.

Art 3 : Le bourgmestre a la charge d’intenter des procès pour toute infraction à un décret municipal de sa propre ville. Il est aidé dans sa tâche par le Procureur, qui doit lui fournir l’acte d’accusation et le réquisitoire appropriés. Le bourgmestre, s’il le souhaite, peut décider de rédiger lui-même ces actes.
Pour tout autre cas ou pour des affaires demandant une enquête supplémentaire et approfondie, le bourgmestre doit s’en remettre au Prévôt et au Procureur du Comté.
Si le bourgmestre n'assume pas la charge qui lui revient, le procès sera instruit par le Procureur, mais la mairie en question se verra infliger une amende de 5 écus par procès.

Art 4 : Le bourgmestre est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village. Il fixe avec l’aide de son conseil les prix de vente des produits ( ex : grilles des prix maximum ou minimum obligatoires ) et certains prix de rachat automatique.
Le bourgmestre peut racheter des surplus et des denrées à moindre prix pour le compte de la mairie et les revendre sur le marché municipal, sur la foire du Comté ou à des marchands ambulants suivant contrat avec une marge bénéficiaire pour la santé économique de la mairie.
Le bourgmestre, en tant que gestionnaire de sa ville ne peut être accusé de spéculation. Tout abus pour profit personnel est punissable selon les lois comtales.

Art 5 : Le bourgmestre doit se tenir à la disposition du commissaire au commerce pour toute réquisition de biens ou de fonds (inférieur à 100 unités ou 2000 écus). Au-delà de ce seuil, la décision doit être signée de la main du Comte.

Art 6 : En cas d’impossibilité d’exercice de son mandat ou de mauvaise gestion de la mairie, le Comte et son conseil peuvent remplacer le bourgmestre en fonction par une personne désignée par le conseil. Cette personne peut être proposé par l’assemblée du village ou être un conseiller comtal. Une fois cette personne aux commandes de la mairie, il en devient le bourgmestre de plein droit jusqu’aux élections suivantes.

Art 7 : Le bourgmestre peut démissionner de ses fonctions. Cependant, il doit en faire la demande par écrit au Comte afin qu’il puisse préparer la transition entre le bourgmestre démissionnaire et son remplaçant.

Art 8 : Les bourgmestres ne peuvent utiliser "la lettre du bourgmestre" et l'annonce de la mairie dans le cadre de promotion d'un candidat, ou d'une liste au cours de périodes électorales.

Art 9 : La levée d’un impôt municipal est une prérogative du bourgmestre. Lui seul décide du moment et la manière dont seront levé les impôts municipaux.

Art 10 :En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le bourgmestre peut être poursuivi pour abus de pouvoir.

Art 11 : Le Tribun est nommé par le bourgmestre de sa ville. Seul ou accompagné de conseillers, il rédige le courrier envoyé aux nouveaux de façon à leur donner tous les éléments jugés utiles à leur épanouissement au sein de la communauté. Ce courrier, afin qu’il soit connu de tous, devra être affiché sur la place publique de la ville concernée. Tout usage de ce courrier à des fins personnelles ou pour avantager un tiers pourra être perçu comme du trouble à l’ordre public aggravé et son initiateur sera jugé en Cour de Justice du Comté.

Citation :
Opus 4. Des institutions comtales.

Généralités :

Art 1 : Le Conseil de Flandres se compose du Conseil Comtal élu parmi les citoyens flamands.
Art 2 : Sont considérés comme Conseillers Comtaux élus de Flandres les personnes officiellement élues par le peuple flamand lors des élections comtales, ou leurs éventuels remplaçants suite à une démission.
Art 3 : Le Conseil Comtal Elu se compose de 12 membres, élus pour un mandat de 60 jours.

Des Responsabilités officielles

Art 4:Les responsabilités officielles du Conseil sont : Comte, Prévôt des Maréchaux, Juge, Procureur, Commissaire au Commerce, Commissaire aux mines, Connétable, Capitaine, Bailli, Porte-parole.
Art 5 : Les Conseillers choisissent le Comte parmi leurs pairs par un vote majoritaire.
Art 6 : Le Comte a pour rôle d'organiser le Conseil Comtal élu en répartissant au mieux les tâches.
Art 7 : Le conseil reste consultatif et le rôle de chaque conseiller est de rendre un avis motivé sur son domaine de compétence.
Art 8 : Le juge a le devoir de juger lorsqu’une affaire où un tiers ou le comté a subi un dommage et que la loi est obscure ou lacunaire. Devant l'absence de loi spécifique, le juge se doit de rendre la justice en se basant sur son seul bon sens juridique. Sa décision de justice fera alors jurisprudence.

Du Comte de Flandres :

Art 9 : Le Comté des Flandres est régi par un système féodal parlementaire, le Comte des Flandres reconnu représente l’autorité suprême, il est le seul à avoir le pouvoir exécutif.
Art 10 : Le Comte des Flandres est vassal du Roy de France. Il lui doit allégeance et doit mettre en œuvre des lois qui ne contreviennent pas aux décisions royales.
Art 11 : Le Comte peut, s’il le souhaite, déléguer son autorité à ses conseillers. Le conseiller recevant cette délégation entreprendra des actions au nom du Comte.
Art 12 : Le Comte peut, et ce sans avis du conseil ou du parlement :
| Signer un traité avec un autre comté
| Décider de la levée d’un impôt
| Promulguer ou Abroger un nouveau décret municipal ou comtal
| Décider de l’amélioration d’une ou de plusieurs mines
| Décider d’un plan d’armement
| Décider d’une mobilisation partielle ou générale de l’armée
| Dans les affaires de Haute Justice, il peut s’il le souhaite émettre un verdict qui aura force devant celui édicté par le collège des Juges.
|Prendre position au nom de la Flandres au conseil des Feudataires
| Entreprendre des échanges commerciaux
| Nommer ou remplacer le Recteur de l'université comtale, pouvant être choisi parmi l'ensemble des citoyens du Comté
| Commencer une procédure d'annoblissement
| Commencer une procédure de destitution
Art 13 : Toute action n’entrant pas dans le champ de pouvoir du Comte doit faire l’objet d’un vote du conseil.

Votes au Conseil :

Art 14 : Les votes au Conseil se déroulent par session de quatre jours toutes les semaines.
Art 15 : Le Comte ouvre la session en présentant les décisions à l’ordre. Les votes dureront quatre jours et doivent respecter ces règles :
- Chaque membre du Conseil dispose d'une voix dans les votes proposés.
- La majorité, soit 7 voix (ou 6 voix et un vote blanc), prononcée permet de valider l’action entreprise par le Comte ou un conseiller.

Démissions :

Art 16: Un membre du Conseil déménageant dans une autre région, ou devant avoir une absence prolongée, se doit de démissionner dudit Conseil.
Art 17 : Le Comte et les Conseillers peuvent démissionner pour raisons impératives et sérieuses.
- Art 17.1 : Un nouveau Comte sera alors élu parmi les Conseillers suivant les modalités d’élections normales.
- Art 17.2 : Le Conseiller démissionnaire sera remplacé par le nom suivant sur la liste électorale sur laquelle il a été élu. Dans le cas où il n’y aurait plus de membre disponible élu sur la liste, le Comte proposera un candidat au Conseil. Cette proposition fera l’objet d’un vote.

Loi Martiale :

Art 18 : Le Comte peut déclarer la loi martiale avec l’accord du conseil et du parlement réunis en chambre extraordinaire.
En cas de loi martiale, le Comte pourra :
|Bannir durant une période ou à vie un résidant du comté
|Interdire de séjour un non-résident du comté
|Déclarer la guerre à un comté
|Demander la démission d’un ou plusieurs de ses conseillers (ils seront remplacés suivant les modalités normales)

Destitutions :

Art 19 : Une motion de destitution contre un conseiller peut être demandée si elle recueille au moins 6 signatures de conseiller. Cette motion n’est adoptée qu’en cas de 8 votes positifs, Comte inclus.
Un Conseiller peut être destitué en cas de:
|Trahison envers les Flandres.
|Trahison envers le Conseil, après Jugement du Conseil.
|Absence longue et injustifiée (4 jours sans nouvelles ni avertissement préalable).
|Utilisation de ses pouvoirs de Conseiller à des fins personnelles.
|Non-respect des lois flamandes.
|Toute mise en retraite injustifiée.

Art 20 : Hors période de loi martiale, le conseil et le parlement peuvent se réunir en session extraordinaire. Par une majorité absolue, ils peuvent voter la non confirmation d’une action entreprise par le Comte
A l’unanimité, ils peuvent voter une motion de destitution envers le Comte.

Le cumul de mandats :

Art 21 : Le cumul des mandats est interdit.

- Art 21.1 : Les Conseillers ayant obtenu une responsabilité officielle doivent démissionner de leur charge de bourgmestre s'ils en ont une, excepté s'il reste moins d'une semaine ou si la conjoncture économique nécessite leur maintien au poste.
Ils ne peuvent pas se présenter aux élections municipales.

- Art 21.2 : Les Conseillers ne possédant pas de responsabilité officielle pourront bénéficier du cumul des mandats s'ils obtiennent l'aval majoritaire des membres du Conseil pour leur maintien au poste ou pour briguer un second mandat. Le candidat à la mairie ne pourra pas voter.

L'immunité des élus :

Art 22 : Tout Conseiller Comtal obtient son assermentation suite à sa prise de fonction.
Art 23 : Le Comte en exercice ne peut être poursuivi par la justice de son comté. En cas de fautes graves ou d’abus de pouvoir, il devra comparaître devant la haute cour de justice du Royaume de France.
Art 24 : Les conseillers du comté ne peuvent être poursuivis par le bourgmestre d’un des villages du comté. En cas de faute grave ou d’abus de pouvoir, ils devront comparaître devant la justice de leur comté et seront jugés pour Haute trahison avec la procédure prévue à cet effet.
Art 25 : Les bourgmestres ne peuvent être traduits en justice par un autre bourgmestre. Ceux-ci ne peuvent être mis en accusation que par la justice du comté.
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Rosa
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MessageSujet: Re: Livre I : De la constitution   Mar 11 Aoû 2009 - 11:04

[quote]Op.5. Du Parlement.

Article 1.
Le Parlement est un organe législatif du Comté de Flandre, au même titre que le Conseil. Toute proposition de modification du Corpus Législatif émanant du Conseil doit être validée par le Parlement.

Article 1.1.
Les Parlementaires se doivent d’être actifs, mesurés dans leur propos et de respecter l’assemblée au sein de laquelle ils siègent.

Article 1.2.
Toute propagande, pour un parti politique est interdite à l’intérieur du Parlement, excepté le traditionnel port de bannières.

Article 1.3.
§1. Le Parlement est le seul habilité à proposer au Comte les différentes personnalités flamandes pouvant être récompensées de l'Ordre Civil de Sainte-Illinda suite à leur travail pour les Flandres.
§2. Le Comte pourra refuser une distinction mais devra le motiver publiquement. Le Comte et son Conseil devront passer par le Parlement si ils souhaitent faire une proposition de nomination au sein de l’Ordre de Sainte-Illinda. Il reviendra alors au Parlement la décision finale d'accepter la proposition ou non.
§3. L'Ordre militaire reste à l'appréciation du Capitaine et du Comte.


Article 1.4.
Le Parlement est constitué comme suit :

§1. Les Parlementaires permanents. Ils sont cinq, ni plus ni moins. Un représentant par ville flamande. Ils constituent l’épine dorsale du Parlement et sont immuables sauf procédure fixée à l’article 66. Le cumul avec une fonction d’élu (comte, conseiller comtal ou maire) leur est toléré mais est déconseillé. Dans ce but, un Parlementaire permanent ne peut se présenter au dessus du 6ème siège sur une liste comtale. Lorsque le Parlementaire permanent vote, une seule voix est prise en compte. S’il est Président du Parlement, le Permanent n’a pas le droit de voter, sauf en cas d’égalité où il devra trancher en son âme et conscience ainsi que dans le cadre d’une Session Extraordinaire. Un Parlementaire permanent a le droit de démissionner mais devra auparavant nommer, avec son accord, un parlementaire coopté issu de sa ville, pour lui succéder. A leur première nomination, ou à la reconstitution du Parlement après une dissolution, les Parlementaires permanents seront choisis parmi les cooptés, sur proposition individuelle au sein de l’assemblée, et seront nommés à l’issue d’un vote auquel prendront part tous les membres de l’assemblée parlementaire, en ce compris les conseillers comtaux et les maires.

§2. Les Parlementaires cooptés. Ils sont cinq par ville, maximum. Le Président, assisté des Parlementaires permanents, veillera à ce que chaque ville soit correctement représentée, en lançant des campagnes de recrutement si besoin est. Pour devenir Parlementaire coopté, il faut être domicilié en Flandres et se porter candidat en envoyant une lettre de motivation. Tout Parlementaire, qu’il soit permanent ou coopté, peut recevoir une candidature et la présenter à l’assemblée. Le Président initiera la procédure de vote au Château de Bruges. Ce vote est à majorité spéciale : la candidature doit recueillir au moins 3/4 de votes POUR parmi les votes exprimés ET pour que la candidature soit reconnue, au moins 3/4 des parlementaires (permanents et cooptés) doivent s'être exprimés. Ce vote sera effectué à huis clos dans une salle du château réservée aux membres de l’assemblée parlementaire. Un délai de 7 jours est laissé aux votants pour s'exprimer.

§3. Les Parlementaires de droit.
a) Le Comte et les Conseillers Comtaux. Elus par le peuple, ils représentent les Flandres. Ils disposent donc du droit de siéger au Parlement. Ils participent librement aux débats. Ils viennent présenter et défendre devant le Parlement leurs propositions personnelles de modification du Corpus Législatif. Ils ont le devoir de voter lors des Sessions Extraordinaires, sauf raison impérieuse et acceptée.
b) Les Maires. Elus par le peuple également, mais de manière plus directe, ils sont les plus fidèles représentants de la communauté flamande. Ils ont le droit de siéger, et donc de s’exprimer librement dans tous les débats. Ils ont le devoir de voter lors des Sessions Extraordinaires. Ils se réunissent en Collège des Bourgmestres, conformément à l’article 6. Un Maire peut, pour des raisons qui lui sont propres, décider de ne pas occuper personnellement le siège dont il dispose au Parlement. Il doit alors désigner au sein de son Conseil Municipal un Echevin, lequel disposera de tous les droits et devoirs du maire qu’il représente au Parlement. L’Echevin doit être choisi hors du Parlement. Le Maire ne peut pas changer d’Echevin au cours de son mandat, sauf raison exceptionnelle. Lors de l’élection d’un nouveau maire, celui-ci peut choisir de garder le même Echevin, si ce dernier est d’accord, ou de proposer son remplacement par un autre. L’ancien Echevin pourra prétendre à rejoindre les rangs des Parlementaires cooptés, si le quota de sa ville n’est pas atteint, en fonction de sa participation active et bénéfique et avec l’accord des Permanents. Si le maire, ou l'échevin qui le remplace, ne satisfait pas aux devoirs qui sont les siens vis-à-vis du Parlement, le maire sera traduit en justice pour Trahison. Idem si le maire refuse à la fois de siéger et de nommer un échevin, sa ville perdant en plus une voix pour se faire entendre jusqu'aux prochaines élections.


Article 1.5.
Un Parlementaire permanent peut être destitué de sa fonction, sur proposition du Président ou du Comte uniquement, si la motion réunit la majorité des voix du Parlement et l’accord du Conseil Comtal. La proposition de destitution sera motivée et juste.

Article 2.
Tous les Parlementaires sont libres de voter en leur âme et conscience sans entraves ni pressions, et sont égaux entre eux.

Article 2.1.
§1. Les Parlementaires disposent du droit de vote législatif, mais également de devoirs en contrepartie. Leur présence doit être régulière et leurs votes réfléchis. Tout refus de valider une proposition de loi doit être sérieusement motivé.

§2. Si le Président du Parlement constate une absence prolongée et injustifiée (au minimum 3 lois sans vote de la part du parlementaire ou 14 jours d'inactivité sans en avoir préalablement averti le Président), ce dernier pourra renvoyer le Parlementaire défaillant.

Article 2.2.
§1. La fonction de Parlementaire Coopté ne peut s'exercer en même temps qu'un mandat de Conseiller Comtal.
§2. Les Parlementaires Cooptés élus au Conseil perdent leur statut de Parlementaire du fait de leur élection.
§3. Si à l’issue de son mandat électoral, l’ancien parlementaire coopté veut rejoindre l’assemblée, il devra se porter à nouveau candidat suivant la procédure fixée à l’article 1 bis §2.


Article 2 bis
§1. Chaque membre de l'assemblée parlementaire, qu'il soit permanent, coopté ou de droit, n'a droit qu'à une seule voix lors de chaque vote. Ce principe s'applique également aux parlementaires permanents qui cumulent avec un mandat électoral de conseiller ou de maire.


Article 3.

§1. Pour siéger au Parlement flamand, il faut être domicilié en Flandres, se porter candidat par une lettre de motivation et être accepté lors d'un vote des Parlementaires permanents et cooptés.
§2. Le candidat doit pouvoir convaincre qu'il dispose d'une réelle représentativité de sa ville ainsi que de compétences bénéfiques à apporter au Parlement.
§3. Ce vote est à majorité spéciale c'est-à-dire que la candidature doit recueillir au moins 3/4 de votes positifs parmi les votes exprimés ET pour que la candidature soit reconnue, au moins 3/4 des parlementaires doivent s'être exprimés.
Ce vote sera effectué à huis clos dans une salle du château réservée aux membres de l’assemblée parlementaire [conseillers, bourgmestres et parlementaires cooptés].

Article 4.

Chaque ville est représentée par 1 Parlementaire permanent et 5 Parlementaires cooptés. Ce qui fait 6 voix pour chaque communauté. Les maires, ou leurs délégués, apportent encore une voix supplémentaire à leur ville lors des votes auxquels ils participent. La ville qui voit l’un de ses Parlementaires à la fonction de Président perd une voix mais bénéficie de la lourde responsabilité de devoir trancher lors des égalités.

Article 4.1
Les voix de chaque parlementaire sont réparties entre POUR ou CONTRE. Si le parlementaire n’est ni POUR, ni CONTRE, alors il votera BLANC et sa voix ne sera pas prise en compte.
Article 4.1.1.
Les votes se font à main levée. En cas d'égalité c'est au Président de trancher souverainement.
Article 4.1.2.
Il est à noter que les nobles disposant d'une Haute Chambre où faire valoir leur avis, il n'est dès lors pas nécessaire de les intégrer dans le dispositif parlementaire. Toutefois un noble pourra, bien évidemment, être élu comme Parlementaire par le système habituel selon la ville où il réside. De même pour les membres du Clergé.

Article 4.2
Chaque maire dispose d'un droit de siège et de vote au Parlement durant la totalité de son mandat, conformément à l’article 1 bis §3 b. Pour les sujets où les votes des maires sont regroupés sous l'entité "Collège des Bourgmestres", le maire ne dispose que d'une seule voix qui sera comptabilisée au Collège des Bourgmestres et non comme votes au parlement (cas de l'article 6). Pour les maires qui ne siègent pas personnellement au Parlement, c’est l’Echevin désigné qui le représente au Collège.

Tout maire devient par son élection Parlementaire de droit. S'il était déjà Parlementaire avant celle-ci, il perd son statut de Parlementaire coopté et ne pourra l'acquérir que par une nouvelle candidature à l’issue de son mandat.
Un maire ne peut assumer une des 3 fonctions du parlement (Président, Porte Parole et Archiviste). Si le maire élu assumait déjà une de ces dites missions au Parlement, il devra être remplacé selon la procédure en vigueur

La place des maires au sein du Parlement est une place supplémentaire, à ne pas compter parmi les 5 places attribuées aux parlementaires de chaque ville.

Article 4.3
Le Président du Parlement ne dispose pas d’une voix délibérative, mais est à compter comme représentant de la ville où il réside. Ainsi le Président occupe un des 5 sièges à pourvoir par ville et ne doit pas être remplacé lors de son mandat.

Article 4.4
Chaque débat devra se conformer aux règles suivantes :
- minimum de 2 jours, soit 48 heures)
- maximum de 7 jours renouvelables par tranches de 48 heures selon l'activité du débat, à la convenance du Président.
Un débat sans réponse pendant 48h peut être considéré comme étant clos.

Article 4.4.1.
Les débats sont bien entendu un lieu de respect mutuel APOLITIQUE.

Article 4.4.2.
Pour revêtir force de loi, un quorum de vote minimal de 50 % des parlementaires inscrits (permanents et cooptés) doit être atteint (en excluant les parlementaires dont l'absence est motivée). Si ce quorum n’est pas atteint et que le débat est arrivé à son terme, conformément à l’article 4.4, la proposition de loi sera d’office considérée comme validée.
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MessageSujet: Re: Livre I : De la constitution   Mar 11 Aoû 2009 - 11:06

Citation :
Article 5.

Il existe trois fonctions distinctes;

Article 5.1
Le Président du Parlement

|Il a pour rôle d'arbitrer les débats.
|Il est le garant du respect des articles de la présente charte.
|Il déclenche les votes en suivant les articles 2 et 3.
|Il recense tous les débats et les votes prévus au parlement au jour le jour.
|Si la situation l'y oblige, il peut prendre des sanctions à l'encontre de ceux qui siègent au Parlement.
|Il est élu par scrutin parlementaire à majorité simple pour une durée de deux mois excepté dans le cas où un seul candidat s'est proposé.
|Il peut être destitué par une motion de censure recueillant une majorité spéciale. Le porte-parole devient alors Président par intérim chargé d’organiser les nouvelles élections.

Article 5.2
Le porte parole du parlement

|Il a pour rôle d’annoncer au peuple et au Conseil les recommandations prônées par le parlement.
|Il veille à ce que les places libres au parlement soient rapidement occupées.
|Il doit informer les villageois des différents parlementaires qui les représentent et se doit de répondre à leurs questions.
|Il est élu par scrutin parlementaire à majorité relative pour une durée indéterminée excepté dans le cas où un seul candidat s'est proposé.

Article 5.3
L'Archiviste du Parlement

|Il doit mettre à jour le règlement, la liste des parlementaires, maires et conseillers ayant accès au parlement.
|Il aide le président lors des débats en vérifiant que les votes sont effectués conformément au règlement.
|Il a le devoir de vérifier que chaque parlementaire se présente régulièrement au parlement, et c'est lui qui conservera les circonstances atténuantes pour les absents (ex: retraite).
|Il est le garant du respect des articles de la présente charte.
|Il est élu par scrutin parlementaire à majorité simple pour une durée indéterminée excepté dans le cas où un seul candidat s'est proposé.

Article 5.4
Règles valables pour chacun de ces rôles

|A la fin du délai de dépôt des candidatures, dans le cas ou un seul candidat s'est proposé à la fonction, il est alors automatiquement élu sans passer par une procédure de vote. Dans le cas ou aucun candidat ne s'est proposé, la Présidence sera assurée par les Parlementaires permanents, à tour de rôle, jusqu’à ce qu’un Parlementaire coopté accepte le poste.
|Ils ne peuvent cumuler plusieurs fonctions au parlement. (Sauf par intérim)
|Ils ont tous le droit de démissionner, mais le Président doit d'abord trouver un remplaçant pour son poste. (Sauf cas de force majeure ex : cause IRL)
|Ils peuvent être destitués par une motion de censure recueillant une majorité spéciale.

Article 6.

Le Collège des Bourgmestres est composé des 5 bourgmestres flamands élus et reconnus au sein du parlement (voir la liste des accès). Le Collège pourra exercer un droit de veto à l'encontre de toute adhésion au parlement flamand à condition qu'il y ait préalablement un accord de 3 maires sur 5. De même si le Collège des Bourgmestres estime qu'un parlementaire ne remplit pas ses devoirs par rapport à la ville où il a été élu, il peut demander une motion de défiance au parlement, à la majorité spéciale, à l'encontre du parlementaire incriminé.

Article 6.1
La dissolution du Parlement

Le Comte peut, une fois durant son mandat, décider de dissoudre le parlement s’il estime que les circonstances l’exigent. Pour ce faire il devra d'abord recueillir l'approbation d'une majorité de Conseillers. Il justifiera de sa décision par une annonce publique. Aucune loi ne pourra être modifiée tant qu’un parlement n’aura pas été reconstitué.

En cas de dissolution, le Collège des Bourgmestres sera chargé d'élire 10 nouveaux parlementaires, 2 par ville, afin de relancer le Parlement, et ce toujours à l'approbation d'une majorité.

Article 7.

La Buvette du parlement est une zone franche où les parlementaires peuvent se détendre autour d'une bonne blanche de Bruges, mais attention une consommation excessive d'alcool mettra en péril la bonne tenue des débats.

Article 8.

La Tribune publique est ouverte à tous ceux présents sur le sol flamand. Elle permet d'assister aux différentes séances du Parlement, mais ne permet pas d'y participer.

Article 9.
§1. La Session Extraordinaire est le vote par lequel les Parlementaires permanents, cooptés et de droit sont appelés à s’exprimer, conformément à leurs devoirs.

§2. La Majorité simple est égale à la moitié + 1 des votants.

§3. La Majorité absolue est atteinte lorsqu’au moins la moitié des ayant droit s’est exprimée et que la moitié + 1 de ces votes est positive.

§3. La Majorité spéciale est atteinte lorsqu’au moins ¾ des ayant droit se sont exprimés et que ¾ de ces votes sont positifs.

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MessageSujet: Re: Livre I : De la constitution   Mar 11 Aoû 2009 - 11:07

Citation :
Op.6. Des droits et des Devoirs de la Noblesse


Préambule:

Les nobles, ayant obtenus leurs fiefs comme seule récompense de leur travail pour les Flandres, sont de plus en plus décriés par nombre de personnes. Afin qu'il ne soit jamais oublié que les titres de noblesse ne sont pas délivrés par copinage, par corruption ou par toute autre voie scandaleuse, mais que tout anoblissement doit passer par le jugement de l'Hérauderie de France, émanation du Pouvoir Royal et donc dépositaire de Sa sagesse, il a été décidé que le pouvoir comtal flamand ajouterait le point suivant au livre 1 du Corpus législatif.

Article 1. Des droits de la noblesse
De par leur dignité et leur rang supérieur au tiers-état, la noblesse jouit de certains droits.

Article 1.1
La bonne manière de s'adresser à un noble est de dire, dépendant du rang du noble : Votre Majesté (pour le Roy), Votre Altesse (pour la Reyne), Votre Altesse (pour le Dauphin et les Prince/sses), Votre Seigneurie (pour les Pairs de France), Votre Magnificence (pour les Marquis/es), Votre Grâce (pour les Duc/hesses), Votre Grandeur (pour les Comte/sses), Monseigneur (pour les Vicomtes et Vidames), Seigneur (pour les Barons), Sire/Dames (pour les Seigneurs et Dames), Messire (pour les Chevaliers), Sieur ou Dame (pour les Écuyers). Seuls les nobles dérogent à cette règle et peuvent s'appeler entre eux "Baron(e)/Vicomte(sse)/Comte(sse), etc." Pour les nobles, il est aussi accepté qu’ils se nomment par leur terre revêtue de la plus haute dignité hiérarchique. Ceci s’applique à tous les nobles, peu importe leur origine.
Si ce trait peut paraître anodin, nous nous devons de répéter que la perte de ce droit est, pour les nobles, une insulte presque aussi grande que celle de voir leurs armoiries enlaidies.

Article 1.2
Peut être considéré comme une insulte le refus d'utiliser la formule de politesse pour s'adresser à une noble personne (pour autant que ce noble les ait rappelées au préalable).

Article 1.3
Est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être reconnu coupable d'un procès alors que la victime est un noble. La charge devra être d'autant plus lourde que le titre de noblesse est élevé. Sont pris ainsi en considération, par ordre d'importance : Seigneur, Chevalier, Baron, Vicomte, Comte, Duc, Marquis, Pair, Prince, Roy.

Article 1.4
Le fait d'être roturier et d'avoir injustement accusé (relaxe) un noble est un acte passible d’un procès pour Trouble à l’Ordre Public, ceci afin de laver l'affront et l'honneur du à son rang. Le procureur est tenu d'informer le roturier des risques qu'il prend lorsqu'il porte plainte.
Sont seuls distraites de cet article les relaxes pour vice de procédure.

Article 2. Des devoirs de la noblesse
En contrepartie, ceux-ci sont soumis à certains devoirs.

Article 2.1
Tout noble qui ne remplirait pas ses devoirs perdrait les privilèges ci-dessus énoncés sans limite dans le temps, ainsi que l'accès à la Haute Cour flamande, organe représentatif de la noblesse de Flandres, pour une durée de deux mois. Le Comte et le Juge en place sont les deux seules personnes pouvant destituer les privilèges d'un noble. Le Comte est le seul à pouvoir le réhabiliter [NDLR : On ne parle pas ici de destitution, mais de perte des droits ci-haut].Un fonctionnaire sera désigné par le Comte et la HCF pour prendre note et garder publiques ces condamnations.

Article 2.2
Tout noble se doit de faire acte de présence aux manifestations organisées par le Comte et son conseil pour lesquelles il a reçu invitation. L'absence est tolérée, sous réserve que le Conseil ou le Comte en aient été informé. (Exception faite des retraites spirituelles)

Article 2.3
Tout noble se doit d'utiliser un langage soutenu, de ne pas faire preuve d’ivrognerie sur la voie publique et de montrer dans ses actes au quotidien l'attitude qui sied à son rang. Cette attitude se définit comme suit:
Ne pas vivre dans une demeure indigne de son rang;
Ne pas mésestimer les actes de chacuns;
Ne pas se battre avec des armes que les usages interdisent à la noblesse;
Ne pas se vêtir de façon négligée;
Ne pas oublier ses droits et devoirs envers ses terres et leurs habitants;
Ne pas négliger d'adopter un comportement aristotélicien, qui conduit entre autres choses à ne pas négliger de porter assistance aux pauvres, au minimum une fois lors de chaque messe, et d'offrir une attitude exemplaire propice à l'édification des classes inférieures.

Article 2.4
Est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être noble et reconnu coupable dans un procès, et ce, quelle que soit la victime.

Article 2.5
Tout noble doit porter ses armoiries en règle ou montrer qu’il cherche à les acquérir, afin qu’il soit identifiable aux yeux de tous.

Article 2.6
Tout noble doit entretenir ses terres au mieux de ses capacités. Laisser une de ses possessions terriennes en désuétude est considéré comme un affront au Comte des Flandres par le peu de respect montré à la terre qui lui a été offerte. [NDLR: Un peu de RP où l'on parle des terres, ne pas les ignorer lorsque l'on poste.]

Article 2.7
Lorsque la Flandre est en guerre, les nobles n'appartenant pas à l'armée, à la garde bourgeoise ou à la maréchaussée devront rejoindre l'armée de la ville où est sise leur résidence principale. Pour ce faire, ils contacteront le lieutenant de ladite ville, qui les répartira dans les lances sous son commandement.
Les nobles seront incorporés à l'armée au rang de cavalier, et prendront donc leurs ordres du chef de lance. Licence est laissée aux dames de rejoindre les chirurgiennes si elles ne savent prendre les armes [Etant bien entendu qu'IG le résultat est le même].
La solde qu'ils recevront sera identique à celle des soldats de l'ost.
Seul le comte peut autoriser certains des nobles convoqués à ne pas rejoindre l'armée, pour des raisons pertinentes qui sont: Fonctions de Conseillers , maires (mais il est dans ces deux cas conseillé de remplacer le noble mobilisable), Vie à l'étranger sans possibilité de retour rapide.
Les nobles vassaux d'autres souverains que le comte de Flandres, sont également soumis à cette obligation.

Concernant les nobles ne résidant plus en Flandres de façon permanente ou absents, ils seront représentés sur le champ de bataille par le chatelain, par eux nommé, de leur seigneurie sise en Flandres. Celui-ci intégrera donc l'armée flamande, au rang de cavalier et agira comme aurait agi le noble flamand concerné par l'appel.
Si cependant nul chastelain ne pouvait estre nommé, le noble flamand verserait, une fois le conflit achevé, à un marchand flamand nommé par le Conseil comtal, une somme permettant le financement d'un homme d'armes, soit 500 écus par tranche de 30 jours de mobilisation des nobles


Modification de l'Op5, art 5.1 (16/04/1457)
Modification de l'Op5, art 4.1 (16/04/1457)
Maj Op5(14/10/56)
Ajout Op2, art 7 ( 15/09/56)
Ajout Op6, art 2.7 (06/08/56)
Maj de la forme + simplifications de tout le livre (13/07/56)
Modification OP5, article 3 (27/05/56)
Modification de l'Op5, art 5 (31/03/1456)
Modification de l'Op4 - Article 3 (27/03/1456)
Ajout de l'Op. 5 : Le parlement (le 22/09/1455)
Modification de Op. 1 - Article 5 (le 14/11/1455)
Modification de Op. 3 - Article 3 (le 14/11/1455)
Modification de Op. 3 - Article 12 (le 14/11/1455)
Modification de Op. 4 - Article 2 (le 14/11/1455)
Modification de Op. 4 - Article 4 (le 14/11/1455)
Ajout de Op. 4 - Article 11 (le 14/11/1455)
Ajout de l'Op. 6 : Des droits et des Devoirs de la Noblesse
Modification de l'Op. 5 : Le Parlement (le 26/01/1455)
Modification de l'Op. 5 - Article 4.2 (le 12/02/1455)
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