Procès Donmitch c. Comté de Flandres [Relaxé]

Nombre de messages : 94 Date d'inscription : 02/02/2011

Citation :

Procès opposant, Donmitch au Comté de Flandres

Donmitch est accusé d'esclavagisme.

Verdict du Juge Klesiange a écrit:: Considérant que le Maréchal Erkamion a bien été témoin des faits reprochés à Messire Donmitch et qu’au regard de l’article 9 de l’Opus 1 du Chapitre II du Livre II du Corpus législatif flamand, la force probante de son témoignage est élevée compte tenu de sa qualité d’agent de la Maréchaussée

Considérant cependant que la force probante de l'écrit transmis pas le Procureur à la Cour est quasi-nulle.

Considérant en outre l'absence totale de réquisitoire de l'accusation.

Considérant enfin la nécessité pour la Cour d’affirmer toute la force du principe de rétroactivité "in mitius" par laquelle la loi nouvelle s'applique rétroactivement aux faits incriminés à la double condition qu’elle soit plus douce que la loi ancienne et que les faits n’aient pas déjà été jugés définitivement.

Considérant en ce sens que le décret municipal que Messire Donmitch est accusé d’avoir enfreint n’est plus en vigueur et qu’il a été remplacé par un décret plus souple par lequel Messire Donmitch ne serait plus en infraction s’il commettait les mêmes faits aujourd’hui.

LA COUR DECLARE Messire Donmitch NON COUPABLE d'être l’auteur d’un acte d'esclavagisme.

Messire Donmitch, vous êtes relaxé dans cette affaire en raison d’une part des faiblesses évidentes de l'accusation et d’autre part de l’évolution de la réglementation édictée par la municipalité de Tournai. C’est bien grâce à un concours de circonstances qui a tourné en votre faveur que vous ressortez libre de cette Cour. A bon entendeur.

Justice est dite!

Fait à Bruges le 5 avril de l'an de grâce 1459
Par Klesiange dit Klesiange d'Acier, Juge de Flandres

Acte d'accusation du Procureur Calyn a écrit:: Votre Honneur,

Nous sommes ici pour traiter des faits punissables commis par le nommé Donmitch en date du 11 Janvier 1459 à Tournai.

Il lui est reproché d�avoir embauché pour un salaire inférieur au minimum autorisé par le décret communal de la ville de Tournai.

En effet, celui-ci prévoit qu'on ne peut demander d'emploi en dessous de 19 points de caractéristiques et que le salaire ne peut être inférieur à 22 écus.
De plus, il n'a pas réglé la conciliation qui lui a été proposé.

Voici les preuves :

11/01 17:03 : Donmitch embauche Fatal pour 18,00 écus

Ces faits sont qualifiés de trouble à l�ordre public par le Corpus Législatif Flamand :

Livre II, Chapitre II, Opus 3,
Article 2.
"Du Trouble à l�Ordre public :
| Toute violation d�un arrêté municipal ou d'un décret Comtal peut entraîner des poursuites pour trouble à l�ordre public"

Voici les mots exacts du décret tournaisien:
"De 0 à 18 points de caractéristiques : embauche interdite !
Pour 19 points de caractéristiques : salaire de 22 écus minimum"

Tout contrevenant pourra être poursuivi pour esclavagisme en cas d�infraction.

Accusé, levez-vous !

Je vous informe que :

- Vous êtes ici pour avoir enfreint le Corpus Législatif des Flandres que vous pouvez consulter ici : http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=322643&start=0&postdays=0&postorder=asc&highlight=

-Vous avez droit à un avocat. Si vous en connaissez un, vous pouvez dès
maintenant l�inviter à la barre comme témoin. Si vous n�en connaissez
pas, vous pouvez en demander un et on vous en désignera un d�office.

- Vous resterez libre pendant toute la durée du procès, en attendant le verdict.

Notes de la Procure:

- Sera appelé à témoigner, le Maréchal des Logis Erkamion.

Conformément aux Lois Flamandes, acte d�accusation établi le 30 Janvier 1459, par Calyn, Procureur de Flandres.

Première plaidoirie de la défense a écrit:: La personne intéressée ne s'est pas manifestée.

Réquisitoire de l'accusation a écrit:: La personne intéressée ne s'est pas manifestée.

Dernière plaidoirie de la défense a écrit:: La personne intéressée ne s'est pas manifestée.

L'accusation a appelé Erkamion à la barre a écrit:: Voici son témoignage :

( dernier proçès de la journée auquel le maréchal était amené à témoigner)
les faits: cette personne néglige la grille d'embauche des salaires et recrute de la main d'oeuvre en dessous du minimum légal.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler que cette personne a été jugée coupable pour le même chef d'inculpation il y a moins de 15 jours.